Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre le prestataire, AYA Solutions, et le Client (particulier, artisan, indépendant, étudiant ou professionnel).

Elles définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services informatiques (développement web, maintenance, infrastructure, conseil, formation). Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2. Devis et Commande

La vente de prestations n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis écrit par le prestataire et sa validation par le Client (signature accompagnée de la mention "Bon pour accord" ou validation ferme par écrit/e-mail).

Les devis émis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être réévalués.

Article 3. Tarifs et Modalités de paiement

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis accepté. Les prix s'entendent en Euros (€) et sont exprimés Hors Taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI) OU Toutes Taxes Comprises (TTC).

Sauf accord spécifique mentionné sur le devis, le règlement des prestations s'effectue selon le calendrier suivant :

• Un acompte de 30% versé à la signature du devis pour lancer les travaux.
• Le solde de 70% exigible à la livraison définitive de la prestation.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou espèces sous un délai maximal de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard légales sans mise en demeure préalable.

Article 4. Exécution et Délais de livraison

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications du devis et dans les délais indicatifs y figurant.

Toutefois, ces délais sont dépendants de la coopération active du Client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive, incomplète ou erronée, par le Client, des documents, accès techniques (hébergement, identifiants) ou contenus informationnels nécessaires à la bonne exécution du projet.

Article 5. Obligations et Responsabilité du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble des services qu'il réalise. Il apporte tout le soin et le professionnalisme requis à l'exécution de ses tâches.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour :

• Un dysfonctionnement lié à l'hébergement, aux pannes de serveurs tiers ou de réseaux de télécommunication.
• Une mauvaise utilisation des outils mis en place ou une modification du code source d'un site web par le Client ou un tiers après livraison.
• La perte de données du Client si ce dernier n'a pas procédé à des sauvegardes préalables régulières de ses équipements avant notre intervention de maintenance.

En tout état de cause, le montant des indemnités éventuellement dues par le prestataire ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des technologies, codes sources, designs originaux et livrables créés pour le Client reste la propriété exclusive du prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les factures liées au projet.

Une fois le paiement totalement perçu, le prestataire cède au Client les droits d'exploitation commerciale et d'utilisation des livrables (notamment pour les sites vitrines ou applications développées). Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence sur ses supports de communication, sauf refus express écrit du Client.

Article 7. Droit de rétractation et Annulation

Pour les Clients consommateurs (particuliers) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion de contrat à distance. Cependant, si l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d'annulation d'une commande en cours par le Client en dehors des cadres légaux de rétractation, l'acompte initialement versé restera acquis de plein droit au prestataire à titre de dédommagement pour le travail engagé.

Article 8. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes.